J.O. 162 du 14 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 13 juillet 2006 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille (Bouches-du-Rhône)

NOR : EQUU0601316D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-4 à L. 313-15 et R. 313-24 et suivants ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 5 octobre 1993 instituant le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » et déclarant d'utilité publique les travaux de restauration y afférents ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 19 juillet 1996 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, du 28 juin 2001 prorogeant pour une durée de cinq ans les effets de l'arrêté du 19 juillet 1996 déclarant d'utilité publique sur le territoire de la commune de Marseille et au profit de Marseille Aménagement la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » ;

Vu la délibération du conseil municipal de Marseille du 14 novembre 2005 sollicitant une seconde prorogation de la déclaration d'utilité publique du deuxième programme de travaux du périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Sont prorogés, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2006, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 19 juillet 1996 susvisé au profit de Marseille Aménagement, relative à la réalisation de la deuxième tranche du programme des travaux de restauration dans le périmètre de restauration immobilière « Panier Vieille Charité » sur le territoire de la commune de Marseille.

Article 2


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 juillet 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Dominique Perben